CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I – Cas de la confection sur mesure en atelier
Article 1 – Application des conditions générales de vente
Conformément aux dispositions des articles L.111-1, L.111-2 et L.112-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société SARL Constance Cellier (ci-après « le Vendeur ») et le client, acceptant les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : robes de mariée, robes de cortège, robes de témoin, robes de cocktail, robes de nuit et accessoires.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des produits commandés par le client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans restriction dès la validation de sa commande. La signature du client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles acceptées expressément par le Vendeur.
Article 2 – Identification du vendeur
La société SARL Constance Cellier est une société à responsabilité limitée inscrite à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Lille, bénéficiant de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Elle propose à la vente des modèles créés en exclusivité par Constance Cellier, styliste, modéliste, couturière et artisan d’art. Chaque modèle est réalisé conformément aux choix personnalisés de chaque client et à ses mesures.
SARL Constance Cellier
3, rue Maryse Bastié
59840 PÉRENCHIES – FRANCE
SIREN : 992 306 373
APE : 1413ZB
Téléphone : 06 05 05 02 91 (France) – +33 6 05 05 02 91 (étranger)
Email : cellierconstance@gmail.com
Site internet : http://www.constancecellier.fr
Article 3 – Consultation et demande de devis
Avant toute commande, le client devra consulter le Vendeur afin d’obtenir un devis gratuit et sans obligation d’achat.
Le devis est valable vingt (20) jours à compter de sa date d’émission.
Article 4 – Confirmation de commande
La commande devient définitive dès l’encaissement d’un premier acompte correspondant à 30 % du montant total de la commande.
En passant commande, le client s’engage à maintenir une relation respectueuse et collaborative avec le Vendeur.
Article 5 – Prix et fiscalité
Les prix sont exprimés en euros.
La SARL Constance Cellier bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts : la TVA n’est donc pas applicable.
Article 6 – Acompte à la commande
Un acompte de 30 % est exigé à la commande.
La confection débute uniquement après encaissement effectif de cet acompte
.
Article 7 – Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par espèces, chèque ou virement bancaire au nom de SARL Constance Cellier.
L’échelonnement des paiements est le suivant :
- Pour les commandes Sur-Mesure Haut de Gamme
-
30 % à la commande
-
20 % lors de la prise de mesures
-
30 % lors de l’essayage de la toile
-
20 % lors de l’essayage final
- Pour les commandes Sur-Mesure Classique
-
30 % à la commande
-
40 % lors de la prise de mesures
-
30 % lors de l’essayage final
À défaut de respect de ces échéances, la commande pourra être annulée sans remboursement des sommes déjà versées.
Article 8 – Processus de confection
Les créations sont réalisées sur mesure à partir d’un croquis validé par le client.
Aucune modification substantielle ne pourra être effectuée après validation, hors modifications mineures facturées en supplément.
Les rendez-vous (prise de mesures, essayage toile, essayage robe, livraison) sont fixés lors de la validation définitive de la commande.
Tout rendez-vous supplémentaire demandé par le client pourra être facturé.
Article 9 – Retouches extérieures
Toute retouche extérieure à la confection initiale fait l’objet d’un devis préalable.
Les commandes de retouches sont payables intégralement à l’avance et non remboursables.
Article 10 – Modification ou annulation de commande
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits confectionnés sur mesure ou personnalisés.
En cas d’annulation par le client, les acomptes versés restent acquis au Vendeur.
Article 11 – Livraison
La livraison s’effectue exclusivement à l’atelier situé à PÉRENCHIES, à la date convenue lors de la commande.
Tout retard ne peut donner lieu ni à annulation ni à indemnisation.
Article 12 – Garantie légale
Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil et L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Article 13 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée lors de la livraison.
Aucune contestation ne pourra être acceptée après validation du bon pour livraison.
Article 14 – Réserve de propriété
La SARL Constance Cellier conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 15 – Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Article 16 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Article 17 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
II – Cas des achats sur la boutique en Ligne
Article 1 – Objects
Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne concernant des robes de mariée , voiles, accessoires de cheveux, étoles, bijoux et lingerie (hors articles réalisés sur-mesure).
Article 2 – Produits
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle. De légères variations de couleur ou de rendu peuvent exister.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC. Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
5. Commande
Toute commande validée vaut acceptation des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Moyens acceptés : carte bancaire, PayPal.
Les transactions sont sécurisées.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
Les délais sont indicatifs et ne peuvent excéder 30 jours.
En cas de colis non réclamé ou d’adresse incorrecte, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
8. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.
9. Retours – Articles de lingerie
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les articles de lingerie descellés ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène.
Les articles ne seront ni repris ni remboursés s’ils ont été :
-
portés,
-
essayés sur peau nue,
-
ou descellés.
Pour être acceptés, les articles doivent être :
-
non portés,
-
non lavés,
-
avec étiquettes intactes,
-
avec protection hygiénique si applicable.
10. Retours – Autres produits
Les produits doivent être retournés neufs, non portés, avec étiquettes et dans leur emballage d’origine.
Tout produit retourné taché, parfumé, abîmé ou impropre à la revente sera refusé.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
11. Produits défectueux ou erreur
En cas de produit défectueux ou erreur, le Client doit contacter le Vendeur sous 48 heures avec preuves.
Les frais de retour seront pris en charge et un échange ou remboursement proposé.
12. Remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification des articles retournés.
13. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du produit.
14. Données personnelles
Les données sont collectées uniquement pour le traitement des commandes, conformément à la réglementation en vigueur.
15. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.
Politique de confidentialité
Dernière révision : 10/02/2026
Introduction
La société SARL Constance Cellier (« nous ») attache une grande importance à la protection de la vie privée des utilisateurs (l’« utilisateur » ou « vous ») de son site Internet et/ou de son espace mobile (le « Site » et l’« Espace mobile », respectivement).
Nous nous engageons à protéger les informations que les utilisateurs partagent avec nous lorsqu’ils utilisent notre Site et/ou notre Espace mobile (collectivement, les « Propriétés numériques ») et à utiliser ces informations conformément à la législation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
La présente Politique de confidentialité décrit nos pratiques en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos informations dans le cadre de l’utilisation de nos Services, lorsque vous y accédez depuis votre appareil.
Avant d’accéder ou d’utiliser nos Services, veuillez lire attentivement cette Politique de confidentialité. En utilisant nos Services, vous acceptez les conditions de la présente Politique. Si vous refusez ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de nos Propriétés numériques.
Sommaire
-
Les informations que nous recueillons
-
Comment nous recueillons les informations
-
Pourquoi nous recueillons les informations
-
Avec qui nous partageons les informations
-
Cookies et technologies similaires
-
Où sont stockées les informations
-
Combien de temps sont conservées les informations
-
Comment nous protégeons les informations
-
Mineurs
-
Vos droits (RGPD et législations applicables)
-
Modifications de la Politique de confidentialité
-
Nous contacter
-
Les informations que nous recueillons
- Informations non personnelles
Il s’agit d’informations ne permettant pas de vous identifier directement, telles que des données techniques, des données de navigation ou des statistiques d’utilisation agrégées.
- Informations personnelles
Il s’agit d’informations permettant de vous identifier directement ou indirectement, notamment :
-
nom et prénom
-
adresse postale
-
adresse e-mail
-
numéro de téléphone
-
adresse IP
-
toute autre information transmise volontairement via nos formulaires ou échanges
Lorsque des Informations personnelles sont combinées à des Informations non personnelles, l’ensemble est traité comme des Informations personnelles.
Comment nous recueillons les informations
Nous recueillons des informations :
-
lorsque vous utilisez nos Services et naviguez sur nos Propriétés numériques ;
-
lorsque vous nous fournissez volontairement des informations (formulaire de contact, e-mail, etc.) ;
-
lorsque vous vous connectez via des services tiers (le cas échéant) ;
-
par l’intermédiaire de prestataires techniques ou outils d’analyse.
Pourquoi nous recueillons les informations
Vos Informations personnelles sont utilisées pour :
-
fournir et exploiter les Services ;
-
gérer les demandes, devis, commandes et relations clients ;
-
répondre à vos questions et assurer l’assistance ;
-
améliorer nos Services et l’expérience utilisateur ;
-
assurer la sécurité du Site et prévenir la fraude ;
-
respecter nos obligations légales et réglementaires ;
-
vous adresser des informations ou communications, sous réserve de votre consentement lorsque requis.
Avec qui nous partageons les informations
Nous pouvons partager vos informations avec :
-
nos prestataires techniques et fournisseurs de services (hébergement, maintenance, paiement, outils analytiques) ;
-
les autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’exige.
Les Informations non personnelles peuvent être utilisées librement à des fins statistiques ou d’amélioration des Services.
Cookies et technologies similaires
Nos Propriétés numériques utilisent des cookies et technologies similaires afin d’assurer leur bon fonctionnement, d’analyser la navigation et d’améliorer l’expérience utilisateur.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique en matière de cookies.
Où sont stockées les informations
Les données peuvent être stockées et traitées par nos prestataires techniques situés dans l’Union européenne ou en dehors, dans le respect des garanties prévues par le RGPD.
Combien de temps sont conservées les informations
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire :
-
à la fourniture des Services ;
-
au respect de nos obligations légales et comptables ;
-
à la gestion des litiges.
Nous pouvons rectifier ou supprimer toute donnée inexacte ou obsolète.
Comment nous protégeons les informations
Notre site est hébergé par Wix, qui met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (pare-feu, accès HTTPS, normes PCI-DSS pour les paiements).
Malgré ces mesures, aucune transmission ou stockage électronique n’est totalement sécurisé. Nous vous recommandons de rester vigilant dans la communication de vos informations.
Mineurs
Nos Services ne s’adressent pas aux personnes mineures. Nous ne collectons pas volontairement de données concernant des mineurs.
Si vous pensez qu’un mineur nous a transmis des informations personnelles, veuillez nous contacter afin que nous procédions à leur suppression.
Vos droits (RGPD)
Si vous résidez dans l’Union européenne, vous disposez notamment des droits suivants :
-
droit d’accès
-
droit de rectification
-
droit à l’effacement
-
droit d’opposition
-
droit à la limitation du traitement
-
droit à la portabilité
-
droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Ces droits peuvent être exercés en nous contactant aux coordonnées ci-dessous.
Modifications de la Politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur notre Site à la date indiquée en en-tête.
La poursuite de l’utilisation des Services vaut acceptation des modifications.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Soin Après-Mariage
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la prestation « Soin Après-Mariage » proposée par la SARL Constance Cellier.
Cette prestation consiste en l'entretien et le nettoyage d'une robe de mariée précédemment confectionnée par la SARL Constance Cellier, selon un procédé adapté aux matières, à la construction et aux ornements de la robe.
La prestation est réalisée à l'atelier de la SARL Constance Cellier, situé 3, rue Maryse Bastié, 59840 PÉRENCHIES.
Article 2 – Identification du professionnel
SARL Constance Cellier
3, rue Maryse Bastié
59840 PÉRENCHIES – FRANCE
SIREN : 992 306 373
APE : 1413ZB
Téléphone : 06 05 05 02 91
E-mail : cellierconstance@gmail.com
La SARL Constance Cellier bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. La TVA n'est donc pas applicable.
Article 3 – Description de la prestation
Le « Soin Après-Mariage » comprend :
-
l'inspection de la robe lors de sa prise en charge ;
-
le détachage ciblé ;
-
le nettoyage adapté aux matières et aux ornements ;
-
le soin particulier de la traîne et des parties les plus exposées ;
-
la remise en forme ;
-
les finitions avant restitution.
La prestation est exclusivement destinée aux robes pouvant être traitées dans les conditions techniques maîtrisées par la SARL Constance Cellier.
La SARL Constance Cellier se réserve la possibilité de refuser la prise en charge d'une robe lorsqu'elle estime que son état, sa composition, ses traitements antérieurs ou ses caractéristiques présentent un risque incompatible avec une intervention dans son atelier.
Article 4 – Prix
Le tarif du « Soin Après-Mariage » est fixé à 160 € pour une robe ou tenue complète et 80€ pour une pièce seule (boléro, top, étole, voile, jupe, pantalon).
Le prix est exprimé en euros.
La SARL Constance Cellier bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Toute prestation complémentaire non comprise dans le forfait fera l'objet d'un accord préalable avec la cliente.
Article 5 – Réservation et prise en charge
La prise en charge de la robe s'effectue exclusivement sur rendez-vous.
Lors du dépôt, une fiche de prise en charge est établie.
Cette fiche permet notamment de constater l'état de la robe avant intervention, les éventuelles taches, fragilités, déchirures, altérations ou éléments décoratifs présentant une fragilité particulière.
Des photographies peuvent être réalisées afin de documenter l'état de la robe au moment de sa prise en charge.
La cliente reconnaît l'exactitude des informations figurant sur la fiche de prise en charge et la signe avant le début de la prestation.
Article 6 – État de la robe et résultat du nettoyage
La robe est nettoyée selon une méthode déterminée en fonction de ses matières, de sa construction, de ses ornements et de son état.
Le nettoyage constitue une obligation de moyens et non une garantie de disparition complète de toutes les taches ou traces.
Certaines taches peuvent être anciennes, incrustées ou avoir provoqué une altération définitive de la fibre ou de la couleur. Leur disparition complète ne peut donc être garantie.
La cliente est informée que les résultats peuvent notamment être limités concernant les taches anciennes, les décolorations, les auréoles, les taches de vin, de maquillage, d'herbe, de produits cosmétiques ou toute autre substance ayant eu le temps de pénétrer dans les fibres.
Article 7 – Matières, ornements et fragilités préexistantes
La cliente reconnaît que certaines matières et certains ornements peuvent être particulièrement sensibles aux opérations de nettoyage.
Une attention particulière est portée aux dentelles, perles, sequins, broderies, plumes, boutons, fermetures, appliqués et autres éléments décoratifs.
Les fragilités ou dégradations préexistantes constatées lors de la prise en charge sont consignées sur la fiche de prise en charge et, lorsque cela est pertinent, photographiées.
Lorsque l'état de la robe ou d'un élément particulier présente un risque important, la SARL Constance Cellier peut refuser ou interrompre la prestation et en informer la cliente.
Article 8 – Responsabilité
La SARL Constance Cellier apporte à la robe les soins et précautions correspondant à son savoir-faire et aux caractéristiques connues de celle-ci.
Elle ne saurait être tenue responsable des altérations résultant d'une fragilité préexistante, d'une usure normale, d'une dégradation antérieure, d'un défaut de fabrication, d'une intervention ou d'un traitement antérieur, ou d'une caractéristique intrinsèque de la matière ou de l'ornement qui ne pouvait raisonnablement être décelée lors de la prise en charge.
La présente clause ne saurait avoir pour effet de priver la cliente des droits dont elle bénéficie au titre des dispositions légales impératives applicables.
Article 9 – Biens confiés
La robe demeure la propriété de la cliente pendant toute la durée de la prestation.
La SARL Constance Cellier assure la garde de la robe pendant la période comprise entre sa prise en charge et sa restitution.
La cliente est invitée à ne laisser dans les poches ou compartiments de la robe aucun objet personnel.
Tout accessoire confié avec la robe doit être expressément mentionné sur la fiche de prise en charge.
Article 10 – Délais
La date prévisionnelle de restitution est communiquée lors de la prise en charge.
Ce délai peut être prolongé lorsque l'état de la robe nécessite un traitement plus long, une intervention supplémentaire ou lorsque des circonstances indépendantes de la volonté de la SARL Constance Cellier le justifient.
En cas de modification significative du délai prévu, la cliente en est informée.
Article 11 – Restitution
La cliente est informée de la disponibilité de sa robe pour restitution.
La robe est contrôlée avant sa remise.
Toute observation concernant son état doit être signalée lors de la restitution.
La signature du document de restitution atteste de la remise de la robe à la cliente et du constat effectué au moment de cette remise, sans préjudice des droits légaux de la cliente.
Article 12 – Droit de rétractation
Lorsque la réservation de la prestation est conclue à distance ou hors établissement, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation sont applicables, sous réserve des exceptions légales.
Lorsque la cliente demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, les modalités et conséquences prévues par la réglementation lui sont communiquées avant le commencement de la prestation.
Article 13 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à la SARL Constance Cellier par écrit à l'adresse e-mail suivante :
La SARL Constance Cellier s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, en priorité, une solution amiable.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation et de la réalisation de la prestation sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation avec la cliente, l'organisation des rendez-vous, la réalisation de la prestation et le suivi administratif.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et à la politique de confidentialité disponible sur le site internet de la SARL Constance Cellier.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables, la cliente consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la SARL Constance Cellier et en l'absence de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans le délai applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la SARL Constance Cellier.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.
SARL Constance Cellier
3, rue Maryse Bastié – 59840 PÉRENCHIES
SIREN : 992 306 373