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Conditions Générales de Vente
I-Cas de la confection sur mesure en atelier
Article 1 - Application des conditions générales de vente
Conformément aux dispositions des articles L. 111-1, L 111-2 et L 112-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise Constance CELLIER, et le client, acceptant les présentes conditions générales de ventes.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants: Robes de mariées, robes de cortège, robe de témoin, robe de cocktail, robe de nuit et accessoires
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.
Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande par Constance Cellier. La signature du client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’artisan.
Article 2 - La société : identification du vendeur
L’entreprise Constance CELLIER est une entreprise individuelle inscrite à la Chambre de Métier et de l’Artisanat de Lille non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. Elle propose à la vente des modèles crées en exclusivité par Constance CELLIER, styliste, modéliste, couturière, artisan d’art. Chaque modèle est réalisé conformément aux choix personnalisés de chaque client et à ses mesures.
Constance CELLIER 3, rue Maryse Bastié 59130 LAMBERSART – FRANCE
SIREN : 835 144 866 – APE : 1413ZB
Tel : 06 05 05 02 91 depuis la France, ou le 00 33 605 05 02 91 depuis l’étranger.
Email : cellierconstance@gmail.com
Son site internet est consultable à l’adresse suivante: http://www.constancecellier.fr
Article 3 - Consultation et demande de devis
Avant de passer commande, le client devra consulter Constance CELLIER, en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera envoyé par e-mail ou remis en main propre, accompagné d’un lien internet donnant accès aux conditions générales de vente et restera valable 20 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Article 4 - Confirmation de commande et conclusion de contrat
Les descriptions des produits sont données à titre indicatif. Elles pourront subir de légères modifications en fonction des matériaux choisis par le client sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.
La commande devient définitive, dès versement du premier acompte correspondant à 50% de la valeur totale de la commande.
En passant commande à Ephéméride, le client s’engage à favoriser l’instauration et le maintien d’une
ambiance de collaboration bienveillante et respectueuse.
Article 5 - Prix des produits, taxes
Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément.
Les prix sont, à la date de signature du bon de commande, fermes et définitifs.
L’entreprise Constance CELLIER est une entreprise individuelle artisanale sous le régime fiscal de la micro entreprise : elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.
Article 6 - Acompte à la commande
Le montant de l’acompte, 45% du montant total de la commande, est précisé dans le devis émis par Constance CELLIER. Cet acompte, réglé par espèces ou chèque, à l’ordre de Constance CELLIER, sera encaissé immédiatement.
Il est à noter que la confection ne commence qu’une fois le premier règlement encaissé.
Le devis et la commande sont définitivement validés dès versement du premier acompte correspondant à 50% de la valeur totale de la commande.
Article 7 - Modalités de paiement
Le règlement de vos achats s’effectue soit en espèces (euros) soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Constance CELLIER, soit par virement bancaire vers le compte bancaire de l’entreprise. Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques libellés en euro.
Si le devis est accepté, un premier paiement de 50% du montant total sera demandé en même temps que le renvoi du devis signé puis 25% du montant total avec lors du rendez-vous dit « Prise de mesure » et 25% du montant total restant lors de l’essayage dit « Essayage de la robe ».
La commande se verrait annulée si tel n’était pas le cas et l’acompte non remboursé.
Premier rendez-vous, choix du modèle :
Les essayages antérieurs à la signature du bon de commande ne donnent pas lieu à facturation au titre du premier essayage.
À partir du second rendez-vous sollicité par la Cliente potentielle sans validation de définitive de la commande, celui-ci pourra lui être facturé 50€ TTC. Cette facturation sera appliqué à chaque rendez-vous supplémentaire sollicité par la Cliente potentielle sans validation définitive de la commande.
Article 8 - Processus de confection des robes et accessoires
L’artisan propose, à la commande, des robes uniques et sur mesure selon un croquis établi à l’atelier avec la Cliente.
En régularisant le bon de commande, la Cliente confirme le croquis de la robe commandée.
Elle reconnait et accepte qu’aucune modification dudit croquis ne puisse être effectuée postérieurement. Hors modification mineures, qui lui seront facturées.
Afin de concevoir la robe de mariée souhaitée, l’Artisan doit procéder à une prise de mesures, ce que la Cliente accepte.
La Cliente reconnait que les mesures prises sont justes et correctes, et qu’elles seront utilisées durant l’intégralité du processus de confection. Il est de la responsabilité de la Cliente de veiller à conserver les mêmes mesures durant l’intégralité du processus de confection.
Quatre rendez-vous sont fixés entre les parties.
Le premier rendez-vous appelé « Prise de mesures », le second « essayage de la toile » , le troisième « essayage de la robe » et le quatrième « livraison de la robe » sont fixés le jour de la validation définitive de la commande.
Ceux-ci pourront être reporté mais en aucun cas avancé par rapport à la date initialement fixée.
En cas de besoin et pour le bon déroulement de la confection de la commande, l’Artisan pourra proposer, en plus des quatre rendez-vous prévus initialement, un, ou plusieurs, rendez-vous supplémentaires. Ces rendez-vous, à l’initiative de l’Artisan, ne donneront pas lieu à facturation.
Dans le cas où la Cliente solliciterai un rendez-vous supplémentaire, non prévu par l'Artisan, l'artisans se réserve le droit de refuser cette demande ou de l'accepter. Il sera dans ce dernier cas facturé à hauteur de 150€ TTC à la cliente. Aucun autre rendez-vous supplémentaire de ce type ne sera accepté pour l’artisan.
Pour le cas où, lors de tous les rendez-vous d’essayage, les mesures prises ne correspondraient plus, (les mesures ne pourront avoir augmentées, ou diminuées, d'une valeur supérieure, ou égale, à 2 cm) manière substantielle, à celles prises lors du rendez-vous de « prise de mesures », les parties procéderont à la régularisation d’un avenant, à fin de déterminer la nature des prestations nécessaires et le coût supplémentaire lié à l’ajustement de la robe aux nouvelles mensurations.
Pour le cas où, la Cliente procéderait à un changement de modèle de soutien-gorge, pouvant grandement nuire à l'ajustement de la robe définitif, durant le processus de confection, les parties procéderont à la régularisation d’un avenant, à fin de déterminer la nature des prestations nécessaires et le coût supplémentaire lié à l’ajustement de la robe avec le nouveau sous-vêtement.
La Cliente est informée que dès la validation définitive, par elle-même du bon de commande, les mensurations de la robe de mariée commandée ne pourront plus être modifiées.
Aussi, et pour le cas où la Cliente apprendrait sa grossesse postérieurement à la régularisation du bon de commande, il lui est recommandé d’en informer immédiatement l’Artisan par e-mail à l’adresse suivante (atelier.ephemeride@gmail.com), afin de procéder à l’adaptation de la commande.
Si la confection de la robe est d’ores et déjà commencée, la possibilité d’adaptation n’est toutefois en aucun cas garantie.
Il sera demandé à la cliente d’apporter impérativement le soutien-gorge qu’elle portera le jour de son mariage lors de chaque rendez-vous (prise de mesure, essayage de la toile, essayage de la robe et autres essayages supplémentaires). Auquel cas l’Artisan se réservera le droit d’écourter le dit rendez-vous et d’en programmer un autre qui sera facturé à la Cliente à hauteur de 50€ TTC.
Il sera également demandé à la cliente d’apporter les chaussures qu’elle portera le jour de son mariage lors du rendez-vous d’essayage de la robe. Auquel cas l’Artisan se réservera le droit d’écourter le dit rendez-vous et d’en programmer un autre qui sera facturé à la Cliente à hauteur de 50€ TTC.
Par livraison, il convient d’entendre mise à disposition à la Cliente de sa commande achevée. Lors de ce rendez-vous la robe aura donc été préparée, repassée et placée dans une housse de protection, elle ne pourra être en aucun cas ressayée par la cliente.
A noter que pour des raisons de confidentialité vis à vis du processus de confection, aucunes photos ne pourront être prises pendant les rendrez-vous d’essayage de toile et robe.
Article 9 - Retouches de robes extérieures à l’entreprise
Avant de passer commande, la Cliente devra consulter Constance Cellier afin d’établir un diagnostic déterminant la faisabilité de la retouche et le tarif qui en sera demandé.
Le bon de commande a pour fonction de devis.
La commande est validée définitivement dès règlement de l’intégralité de la commande.
La commande est payable d’avance.
Le règlement se fait en espèces ou par chèque à l’ordre de Constance CELLIER.
En cas d’annulation le règlement ne pourra être rendu à la Cliente.
La tenue à retoucher devra être neuve ou à défaut propre et lavée, dans le cas contraire l’artisan pourra refuser de prendre en charge la demande.
A l’occasion de ce rendez-vous l’artisan analysera la faisabilité des retouches demandées.
Le prix de la ou des retouches comprennent le coût des matériaux nécessaires.
La grille tarifaire est mise à disposition à l’atelier.
Les défauts de la tenue à retoucher et la fragilité des matières seront notifier en présence de la Cliente et inscrite sur le bon de commande. Les point notifiés ne pourront pas porter préjudice à l’Artisan.
L’Artisan se garde le droit de refuser une retouche ne pouvant être réalisée dans des conditions de qualité optimales.
Livraison et vérification : Pour vous permettre de vérifier la qualité de son travail, Constance CELLIER procédera à une vérification, en présence de la cliente, de différents points: la propreté de la tenue retouchée hors élément notifier au préalable lors du diagnostic, la qualité du repassage, l’exactitude des retouches réalisées. Ceci inscrit et validé sur une fiche datée et signé accompagné de la mention « bon pour livraison », dont une copie de l’exemplaire sera remis à la Cliente en même temps que sa commande.
Article 10 - Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement
Toute modification substantielle de la commande s’assimile à une annulation de la commande. Une
modification est considérée comme substantielle lorsqu’elle change la nature globale de la
commande initiale ou lorsqu’elle introduit une demande à laquelle Ephéméride n’est pas en mesure.
Les modifications non substantielles feront l’objet le cas échéant d’un ajustement de devis en
fonction des matériaux et quantités rendus nécessaires.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.
Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.
Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Par conséquent, les tenues confectionnées sur-mesure ne sont ni échangées ni remboursées. Notez également que toute modification demandée sur modèle original (changement de tissu, ajout de bretelle…etc) est considérée de la même façon que les robes confectionnées sur-mesure. En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange, aucun remboursement.
En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, nous facturons de 20% à 70 % du montant de la commande annulée, en plus de l’acompte, en contre-partie du préjudice, de l’avancement de la commande (début de confection, achat du tissu et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation, à moins que cette annulation ne survienne dans les 7 jours après la commande.
En cas d’annulation par Constance CELLIER, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.
Concernant les accessoires, aucun échange ou reprise ne sera effectué.
CELLIER Constance se réserve le droit d'annuler définitivement une commande, sans restitution des acomptes déjà versés, en l'absence de nouvelles de la cliente, malgré les relances mails, une fois que la date de mariage initialement inscrit sur le bon de commande sera passée ou si les rendez-vous initialement convenus avec la Cliente, inscrit sur le bon de commande, ne sont pas honorés.
Article 11 - Livraison de la commande
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la mise à disposition de la robe s’effectuera à l’atelier, situé au 3 rue de Saint André, 59130 LAMBERSART, et ce à la date fixé lors de la validation définitive de la commande.
Délais de livraison:
Dans la mesure du possible, Constance CELLIER vous livrera environ 1 mois à 15 jours avant la date de la cérémonie. Toutefois, les délais de livraison sont variables suivant le type de produit commandé. Suivant les modifications demandées par le client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la confection, l’entreprise Constance CELLIER ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise.
Livraison et vérification : Pour vous permettre de vérifier la qualité de son travail, Constance CELLIER procédera à une vérification, en présence de la cliente, de différents points: la présence de l’intégralité des éléments de la commande, la propreté de la robe et des accessoires, la qualité du repassage, l’exactitude du ou des modèles confectionnés et/ou des retouches réalisées. Ceci inscrit et validé sur une fiche datée et signé accompagné de la mention « bon pour livraison », dont une copie de l’exemplaire sera remis à la Cliente en même temps que sa commande.
Aucune contestation ne sera donc possible après cet examen du produit livré.
Pour le cas où la Cliente ne viendrait pas chercher sa commande dans un délai de 15 jours à compter de la date initialement fixée, le Vendeur adressera à la Cliente un courrier recommandé avec demande d’avis de réception valant mise en demeure de venir chercher sa commande dans un délai de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
À l’expiration de ce délai de 15 jours, si la Cliente ne se présente toujours pas pour prendre livraison de la robe, celle-ci sera considérée comme abandonnée et l’Artisan pourra la détruire, ou en disposer librement comme il l’entend.
L’intégralité du prix de vente restera acquise a l’Artisan.
Article 12 - Location de jupons et voiles
L’atelier offre un service de location de jupons et voiles, dans la limite des stocks disponibles.
Afin de bénéficier de ce service, un chèque de caution de 150€ sera demandé à la livraison de la commande. Ce chèque pourra être détruit ou restitué, selon consigne de la cliente, dans le cas ou les conditions suivante seront rigoureusement respectées:
La Cliente devra faire parvenir à l’Artisan, dans un délai de 2 mois après la date du mariage inscrit dans le bon de commande et/ou de location, une sélection de photos exploitables au format numérique, et de bonne qualité, mettant en scène les éléments de confection commandés à l’atelier; ainsi qu’un texte court, relatant de l’expérience de la prestation, envoyé sur l’adresse e-mail atelier.ephemeride@gmail.com. Il pourra être fait usage des photographies, ainsi mises à disposition de l’Artisan par la Cliente, selon son bon vouloir, pour les besoins de la promotion de l’entreprise. La Cliente communiquera également à l’Artisan le nom et prénom du photographe à l’origine des photos envoyées, afin que celui-ci puisse profiter du crédit de la publication des photos.
Le jupon ou voile ainsi loué devra être restitué, dans un délai de 15 jours à compter de la date du mariage inscrit sur le bon de commande, en bon état. L’atelier prendra en charge le lavage du jupon ou voile.
L’Artisan préviendra la cliente par email de l’encaissement imminent du chèque à l’approche des dates butoirs; mais cet email ne pourra être utilisé, en aucun cas, à titre contradictoire.
En cas de non respect de ces conditions et d’absence de réponse au mail d’avertissement d’encaissement, le chèque pourra être encaissé à la convenance de l’Artisan.
Article 13 - Obligations des parties, la garantie du consommateur
En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, Constance CELLIER s’oblige à faire livrer le ou les produits commandés à son client.
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de Constance CELLIER.
Le client accepte que, dans le cadre de toute modification sur un modèle en cours d’essayage, cela entraînera bien évidement une nouvelle facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et du contrat de vente signés par le client.
Dans le cas ou Constance CELLIER, resterait sans nouvelles du client, et ceci malgré relances téléphoniques et mails, la commande sera considérée comme annulée. Les acomptes seront perdus et la commande ne pourra pas être relancée ultérieurement.
Un mail sera envoyé au client, l'informant du risque d'annulation de la commande, sans réponse de sa part dans les 15 jours suivant l'envoi du mail la commande sera définitivement annulée.
Sans nouvelles du client, la commande sera définitivement annulée et les acomptes perdus quand la date de mariage mentionné sur le bon de commande sera dépasser. Aucun report de commande ni remboursement d'acompte ne pourront être réclamés par le client.
Garantie du Produit:
Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.
Article 14 - Réclamations
Si un modèle commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à l’entreprise Constance CELLIER de faire des retouches gratuites, si par la suite le client change de taille.
Par ailleurs le client peut nous retourner le modèle après accord de Constance CELLIER pour que celle-ci voit si des retouches sont possibles ou non, et si cela est réalisable, elles seront facturées.
Tout modèle livré et porté ne sera en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale.
L’entreprise Constance CELLIER se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses modèles ou créations. Un modèle étant un article textile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable, et que l’usure (sueur, abrasion des dentelles, broderies, étoffe, baleines, lacets…etc…) même dans des conditions « normales » de port, ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou de remplacement du vêtement.
Article 15 - Réserve de propriété
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, Constance CELLIER se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Propriété des documents préparés et usages de photographies:
En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, Constance CELLIER garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies du modèle présenté sur mannequin, pour le besoin de promotion de l’entreprise.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site http://www.atelier-ephemeride.fr peut le faire sans obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Constance CELLIER.
Défaut de Paiement:
Constance CELLIER se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 16 - Protection des données personnelles
La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire au bon traitement de votre commande. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, soit d’en faire la demande via l’adresse email atelier.ephemeride@gmail.com.
Article 17 - Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 18 - Loi applicable et compétence
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.
II- Cas de la vente en ligne et confection demi-mesure
Article 1 - Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Une copie des présentes conditions générales pourra être remise à l’acheteur à sa demande sur support papier.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les commandes sur mesure et retouches en atelier.
Elles sont accessibles sur le site internet www.ateliere-phemeride.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.atelier-ephemeride.fr.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs majeurs personnes physiques non commerçantes situés en France métropolitaine et livrés exclusivement sur le territoire métropolitain français. Il est convenu que les produits commandés par l’Acheteur ne sont destinés qu’à une utilisation personnelle, à l’exclusion de toute utilisation professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Pour toute livraison hors France métropolitaine, il convient d'adresser un message à atelier.ephemeride@gmail.com.
Ces achats concernent l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site www.atelier-ephemeride.fr.
Article 3 - Informations Précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Article 4 - La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Article 5 - Information sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 6 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande, comme des frais annexes (frais de dédouanement en cas de livraison à l’étranger, frais bancaires, tout autre frais), qui demeurent à la charge de l’acheteur. Les prix ne tienne pas compte de la TVA qui est non applicable, au vu du statut de l'entreprise selon l'art 293 du CGI. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande, en ligne.
Article 7 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.
L’acheteur pourra ainsi procéder à son règlement via la plateforme de paiement PayPal, carte bancaire et chèque.
L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par courriel au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
Le vendeur se réserve la propriété des produits commandés jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur.
Article 8 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est de 15 (quinze) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de validation de la commande par le vendeur. Ce délai est porté à 6 (six) semaines pour la commande de produits faits sur demande. L’information sera portée à la connaissance de l’acheteur avant validation de la commande, ce délai pouvant être réduit.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 9 - Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés via les services postaux ou par un transporteur spécialisé.
Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué, ou de contacter les services compétents pour organiser une nouvelle livraison.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier dans le même délai par fax ou courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 (sept) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Pour les livraisons à destination des DOM-TOM et hors union européenne, l'accomplissement de démarches spécifiques (déclarations aux services des douanes...) et le paiement de taxes et frais afférent relèvent de la seule responsabilité de l'acheteur, le vendeur n'étant aucunement tenu à un quelconque devoir d'information à ce titre.
Il sera également possible pour l'Acheteur de réaliser un retrait de commande à l'atelier situé à l'adresse suivante ÉPHÉMÉRIDE, 3 rue Maryse Bastié, 59840 PÉRENCHIES lors d'un créneau convenu avec le Vendeur et après que réception d'un courriel stipulant de la disponibilité de la commande en atelier.
Article 10 - Erreur de Livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation devra être faite par courriel à : atelier.ephemeride@gmail.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :ÉPHÉMÉRIDE, 3 rue Maryse Bastié, 59840 PÉRENCHIES.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur en cas d’erreur de livraison uniquement.
Article 11 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état de la marchandise reçue à la livraison de la commande. Le Vendeur n'est pas tenu à indemnisation en dehors des garanties légales de conformité et des vices cachés, et s'engage au remplacement du produit défectueux ou non conforme, à l'exclusion de toute indemnisation ou remboursement.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle ;
- l'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
La reprise des produits se fera aux frais du Vendeur, qui supportera aussi les frais de mise à disposition des produits de remplacement. Chaque pièce étant confectionnée à la main, le modèle sera réalisé avec la plus grande fidélité possible au prototype de collection mais ne pourra être reproduit avec une similitude parfaitement exacte.
Il est rappelé à l’acheteur les dispositions légales suivantes : (version du 1er Juillet 2016) :
Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Article 12 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner sans motif tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les marchandises devront être restituées complètes et intactes, à l’état neuf, dans leur emballage et conditionnement d’origine, les éventuelles étiquettes ou marquages non détachés du produit, et ce afin de permettre leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnées de la facture d'achat. A cet effet, le Vendeur se réserve le droit de refuser tout produit qui présenterait les traces d’un port prolongé autre que pour le simple essayage.
Les produits doivent être retournés dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation qui pourra être demandé par courriel sur l'adresse mail atelier.ephemeride@gmail.com. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Il devra être adressé par mail à atelier.ephemeride@gmail.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à ÉPHÉMÉRIDE, 3 rue de Saint André, 59130 LAMBERSART.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Pour tout autre moyen de paiement, ou en cas d’impossibilité d’un remboursement via le mode de paiement effectué, le remboursement sera effectué par chèque adressé à l’adresse postale indiquée par l’acheteur dans son compte en ligne.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, tout article personnalisé et/ou fabriqué selon les mesures de l'acheteur ne pourrons faire l'objet d'une demande de droit de rétractation.
Article 13 - Force Majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à (3) trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 14 - Propriété Intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 15 - Informatiques et libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.atelier-ephemeride.fr.
Article 16 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 - Médiation
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 19 - Loi Applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
ANNEXE - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Demander le formulaire à cet email: cellierconstance@gmail.com
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Politique de confidentialité
Dernière révision : 27/09/2022
Introduction
Nous (« nous ») nous soucions de la vie privée des utilisateurs (l’« utilisateur » ou « vous ») de notre site Internet et/ou de notre espace mobile (le « Site » et l’« Espace mobile », respectivement) et nous nous engageons à protéger les informations que les utilisateurs partagent avec nous lorsqu’ils utilisent notre Site et/ou notre Espace mobile (collectivement, les « Propriétés numériques »), et nous nous engageons pleinement à protéger et à utiliser vos informations conformément à la loi applicable.
Cette Politique de confidentialité décrit nos pratiques en matière de recueil, d'utilisation et de divulgation de vos informations par le biais de nos propriétés numériques (les « Services »), lorsque vous accédez aux Services depuis votre appareil.
Avant d'accéder ou d'utiliser l'un de nos Services, veuillez lire attentivement cette Politique de confidentialité et vous assurer que vous comprenez parfaitement nos pratiques concernant vos informations. Si vous lisez et comprenez pleinement cette Politique de confidentialité, et que vous restez opposé(e) à nos pratiques, vous devez immédiatement et cesser toute utilisation de nos Propriétés numérique et de nos Services. En utilisant nos Services, vous acceptez les conditions de cette Politique de confidentialité et le fait de continuer à utiliser les Services constitue votre acceptation de cette Politique de confidentialité et de tout amendement à celle-ci.
Dans la présente Politique de confidentialité, vous trouverez des explications sur les questions suivantes :
Les informations que nous recueillons
Comment nous recueillons les informations
Pourquoi nous recueillons les informations
Avec qui nous partageons les informations
Où sont stockées les informations
Combien de temps sont conservées les informations
Comment nous protégeons les informations
Mineurs
Modifications ou mises à jour de la Politique de confidentialité
Les informations que nous recueillons
Vous trouverez ci-dessous les différents types d'informations que nous pouvons recueillir.
Les informations non identifiées et non identifiables, qui peuvent être fournies par vous lors du processus d'enregistrement ou recueillies lorsque vous utilisez nos Services (les « Informations non personnelles »). Les informations non personnelles ne nous permettent pas d'identifier la personne auprès de qui elles ont été recueillies. Les Informations non personnelles que nous recueillons consistent principalement en des informations techniques et des informations d'utilisation agrégées.
Les informations permettant de vous identifier individuellement, c’est-à-dire les informations qui vous identifient ou qui peuvent, moyennant un effort raisonnable, vous identifier (les « Informations personnelles »). Les Informations personnelles que nous recueillons par le biais de nos Services sont notamment le nom, l'adresse e-mail, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse IP ou d'autres informations demandées à chaque fois que nécessaire. Si nous combinons des Informations personnelles avec des Informations non personnelles, nous traiterons les informations combinées comme des Informations personnelles aussi longtemps qu'elles resteront combinées.
Comment nous recueillons les informations
Vous trouverez ci-dessous les principales méthodes que nous utilisons pour recueillir des informations :
Nous recueillons des informations lorsque vous utilisez les Services. Lorsque vous visitez nos Propriétés numériques ou que vous utilisez nos Services, nous pouvons recueillir, collecter et enregistrer ces utilisations, sessions et informations connexes.
Nous recueillons les informations que vous nous fournissez volontairement. Par exemple, nous recueillons les informations que vous nous fournissez lorsque vous nous contactez directement par n'importe quel canal de communication (par exemple lorsque vous nous envoyez un e-mail contenant un commentaire ou un retour d'information).
Nous pouvons recueillir des informations auprès de sources tierces, tel que décrit ci-dessous.
Nous recueillons les informations que vous nous fournissez si vous vous connectez à nos Services par le biais de services tiers comme Facebook ou Google.
Pourquoi nous recueillons les informations
Nous utilisons vos Informations personnelles aux fins suivantes :
Pour fournir et exploiter les Services
Pour développer, personnaliser et améliorer nos Services
Pour répondre à vos réactions, demandes et requêtes et vous apporter notre assistance
Pour analyser les schémas de demande et d'utilisation
À d'autres fins internes, de recherche ou de statistiques
Pour renforcer nos capacités en matière de sécurité des données et de prévention de la fraude
Pour enquêter sur les éventuelles violations, faire respecter nos conditions ou nos politiques, ou se conformer à une loi, une réglementation ou une autorité gouvernementale applicable.
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Avec qui nous partageons les informations
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Où sont stockées les informations
Informations non personnelles
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Combien de temps sont conservées les informations :
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Quels que soient les efforts faits et les mesures prises par nous et par notre hébergeur, nous ne pouvons pas garantir et nous ne garantissons pas la protection et la sécurité absolues des informations que vous téléchargez, publiez ou partagez de toute autre manière avec nous ou quelqu’un d’autre.
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Mineurs
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